7.Tout usage, construction ou ouvrage et tous travaux autorisés en vertu des articles 5 et 6 doivent également respecter les conditions suivantes :1°l’intervention envisagée ne peut être réalisée ailleurs que dans la zone d’influence d’un milieu humide d’intérêt et elle est réalisée en minimisant l'empiétement dans une telle zone;
2°l’intervention est réalisée en minimisant les perturbations de l’alimentation en eau, du sol et de la végétation de la zone d’influence d’un milieu humide d’intérêt;
3°toute superficie de la zone d’influence d’un milieu humide d’intérêt ayant fait l’objet d’un empiétement temporaire dans le cadre de l’intervention doit, dans l’année qui suit la fin des travaux, être remise à l’état naturel de manière à restaurer la topographie initiale du terrain, rétablir les conditions de drainage d’origine du sol et restaurer la végétation antérieure aux travaux. La remise en état est réalisée avec les matériaux excavés ou, en cas d’impossibilité, avec des matériaux de remplacement de même nature, en prenant soin de replacer la partie organique du sol au-dessus de son profil.
